Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025F01619

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable. Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats font échec à soutenir les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée mal fondée. Attendu en effet que le retard subi est inférieur à trois heures, et ne donne pas droit à compensation au titre de l'article 7 du Règlement européen 261/2004 ; En conséquence le demandeur sera débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions SUR LES DEPENS La société SKYCOP succombant dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens SUR L'EXECUTION PROVISOIRE: Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute la société SKYCOP de toutes ses demandes, fins et conclusions Condamne la société SKYCOP aux dépens ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.