Tribunal de commerce de Bobigny, 12 février 2026, n° 2025F01670

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 02
Date: 12 février 2026
Numéro: 2025F01670

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que les parties annoncent avoir signé un protocole d'accord le 29 janvier 2026 et demandent son homologation par le Tribunal. Attendu qu'il convient de partager les dépens entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sur le siège, Homologue le protocole transactionnel signé le 29 janvier 2026 entre les parties et lui donne force exécutoire ; Partage les dépens entre les parties ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA) La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président, et par M. [P] [B], commis assermenté.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.