Tribunal de commerce de Bobigny, 4 décembre 2025, n° 2025F01688
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01688
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F01688 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 N° de RG : 2025F01688 N° MINUTE : 2025F03484 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SARL BAR DE L'EUROPE [Adresse 1] Représentant légal : M. [G] [R],Gérant, [Adresse 2] représenté par Me Xavier MARTINEZ [Adresse 3] (PB216) non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SAS LAHNA [Adresse 1] Représentant légal : M. [Y] [P],Président, [Adresse 4] comparant par Me PAMELA AZOULAY [Adresse 5] et par Me LOUARD FLORIAN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES assistés de M. [L] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.