Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2026, n° 2026R00009
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2026R00009
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026R00009 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 29 janvier 2026 N° de RG : 2026R00009 N° MINUTE : 2026R00054 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SARL BROTHERS NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. [X] [W],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [A] [D] [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS ECO RENOVE [Adresse 4] Représentant légal : YIH MANAGEMENT, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée pub
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.