Tribunal de commerce de Bobigny, 10 février 2026, n° 2025F01694

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la compétence du Tribunal de céans L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Les deux parties au contrat de cession des parts sociales d'ADSP, TEAM D.V.H. et [Y] [I], étant immatriculées aux RCS, elles ont la qualité de commerçant. Par ailleurs, ainsi qu'indiqué par [Y] [I], la GAP précise de façon très apparente la règle de compétence territoriale convenue entre les deux parties, à savoir, le Tribunal de commerce du siège d'ADSP. L'extrait Kbis d'ADSP indique que cette société est domiciliée en Seine-[Localité 4]. Le Tribunal dira qu'il est compétent pour juger du présent litige. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : dit qu'il est compétent pour juger du litige opposant la SC TEAM D.V.H. à la SAS [Y] [I] sur la convention de garantie d'actif et de passif qu'elles ont signée, renvoie l'affaire au fond à l'audience de mise en état de la première chambre de ce Tribunal du 19 mars 2026, réserve l'ensemble des demandes et des dépens, liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,85 euros TTC (dont 15,92 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.