Tribunal de commerce de Bobigny, 20 janvier 2026, n° 2025F01951

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fond […] ormément à l'article 1343-2 du code civil. En conséquence, le Tribunal dira que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêt. Sur l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, la société IV CONSEILS a obligé la société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. En conséquence, le tribunal condamnera la société IV CONSEILS à payer à la société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens La société IV CONSEILS est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, » le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la société IV CONSEILS à payer à la société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] la somme de 3.234,09 € au titre du prêt PCM [Localité 4] CREDIT EXPRESS TF N° P0005384669 avec intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points à compter du 20 février 2024, CONDAMNE la société IV CONSEILS à payer à la société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] la somme de 39.615,24 € au titre des échéances impayées relatives au Prêt Garanti par l'État CORONAVIRUS URGENCE N° P00215230E avec intérêts