Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02103

SUR CE, LE TRIBUNAL Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la société demanderesse dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : La société [Localité 1] CAR LEASE expose : * Que par contrat en date du 16 février 2023, elle a conclu avec la société A2RIF un contrat de location d'une durée irrévocable pour la mise à disposition d'un véhicule de mar […] ais de dépréciation, * 1 668 euros TTC au titre de la refacturation des frais de localisation et de rapatriement, * 10 685,12 euros HT au titre des indemnités de résiliation. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société A2RIF a obligé la société [Localité 1] CAR LEASE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [Localité 1] CAR LEASE, condamnera la société A2RIF à payer à la société [Localité 1] CAR LEASE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Attendu que, selon les termes de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit à moins que le jugement à intervenir n'en dispose autrement, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société A2RIF est la partie qui succombe à la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Condamne la société A2RIF à payer à la société [Localité 1] CAR LEASE au titre de la résiliation anticipée du contrat de location n° 10 329 967, les sommes de : * 5 270,45 euros TTC au titre des loyers impayés, * 2 600,47 euros TTC au titre des frais de dépréciation, * 1 668 euros TTC au titre de la refacturation des frais de localisation et de rapatriement, * 10 685,12 euros HT au titre des indemnités de résiliation. * Condamne la société A2RIF à payer à la société [Localité 1] CAR LEASE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédur