Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2025F02131

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation Attendu que le vol AVIANCA AV9338 du 11 juillet 2025 au départ de l'aéroport de Bogota (BOG) à destination de l'aéroport de Cali (CLO) a été annulé, corroboré par le rapport de vol « Historical Flight Status » (Pièce Demandeur 1.4), en conséquence, le Tribunal condamnera la SDE AEROVIAS DEL CONTINENTE AMERICANO S.A. AVIANCA à payer à SKYCOP la somme de 600,00 euros pour chaque passager soit la somme totale de 1200,00 euros au titre des dispositions de l'arti […] de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004. Sur la résistance abusive Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SDE AEROVIAS DEL CONTINENTE AMERICANO S.A. AVIANCA visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles, en conséquence, le Tribunal déboutera SKYCOP de sa demande au titre de la résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SDE AEROVIAS DEL CONTINENTE AMERICANO S.A. AVIANCA a obligé SKYCOP à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, en conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de SKYCOP à hauteur de 771,84 euros et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SDE AIR ALGERIE est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera la SDE AEROVIAS DEL CONTINENTE AMERICANO S.A. AVIANCA aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Condamne la SDE AEROVIAS DEL CONTINENTE AMERICANO S.A. AVIANCA à payer à la SKYCOP la somme de 600,00 euros pour chaque passager soit la somme totale de 1200,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ; * Déboute SKYCOP de sa demande au titre de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; * Déboute SKYCOP de sa demande au titre de la résistance abusive ; * Condamne la SDE AEROVIAS DEL CONTINENTE AMERICANO S.A. AVIANCA à payer à SKYCOP la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile