Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02446

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale et les intérêts de retard Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Attendu que la SAS TRANSFLEX verse aux débats les lettres de voiture, les instructions de transport et les factures n° 20240900106 et n° 20241000119 respectivem […] frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40,00 euros, par facture impayée, en conséquence, le Tribunal condamnera in solidum la SAS SP DEFENSE et la SAS HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à payer à la SAS TRANSFLEX la somme de 80,00 euros (soit 2 factures x 40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS SP DEFENSE et la SAS HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS ont obligé la SAS TRANSFLEX à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS TRANSFLEX à hauteur de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS SP DEFENSE et la SAS HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS sont les parties qui succombent dans la présente instance, le Tribunal les condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * condamne in solidum la SAS SP DEFENSE et la SAS HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à payer à la SAS TRANSFLEX la somme de 1 104,00 euros TTC au titre des factures impayées soit : * 696,00 euros TTC, majorée d'un intérêt de retard équivalent à cinq fois l'intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ; * 408,00 euros TTC, majorée d'un intérêt de retard équivalent à cinq fois l'intérêt au taux légal à compter du 30 novembre 2024 ; * condamne in solidum la SAS SP DEFENSE et la SAS HONEYWELL RESPIRATORY SAFETY PRODUCTS à payer à la SAS TRAN