Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F02862

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] de 19 289,76 €. Lesdites factures sont jointes à la procédure. La LRAR du 19 août 2024 réclamant le paiement des factures impayées est restée sans effet. L'ensemble des pièces du Demandeur corrobore l'objet de sa demande en remboursement des factures impayées par PS [H], le Tribunal recevra la SA ELECTRICITE DE FRANCE en sa demande, et condamnera la SARL PS [H] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 19 289,76 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société PS [H] a obligé la société EDF à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA ELECTRICITE DE FRANCE à hauteur de 1 500 €. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SARL PS [H] est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; * Reçoit la SA ELECTRICITE DE FRANCE en sa demande, et condamne la SARL PS [H] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 19 289,76 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure ; * Condamne la SARL PS [H] à payer la somme de 1 500 € à la SA ELECTRICITE DE France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SARL PS [H] aux dépens ; * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 E