Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F03131

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 02
Date
7 avril 2026
Numéro
2025F03131

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur. Le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société GHYS CONTRIBUTION en date du 21 janvier 2026. En conséquence, le Tribunal renverra l'affaire à l'audience collégiale du 7 mai 2026 à 14h00 pour mise en cause des organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, prononcé par mise à disposition au Greffe : RENVOIE l'affaire à l'audience collégiale du 7 mai 2026 à 14h00 pour mise en cause des organes de la procédure. DIT que la présente décision vaut convocation. RESERVE les dépens de l'instance. LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,69 euros TTC (dont 6,78 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.