Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2025L00012

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; N° de PC : 2024J00405 Qu'elle sera déclarée telle ; Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre I