Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2025L01148
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025L01148
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle. Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise. Que, par courrier en date du 24 février 2025, la dirigeant a sollicité la liquidation judiciaire, l'entreprise se trouvant dans une situation inactive et financière irrémédiablement compromise. Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.