Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2025, n° 2025L01473

DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 1 er Octobre 2024 comme suit : En page 22, le paragraphe : « Reprise des charges et droits acquis des salariés à l'entrée en jouissance en ce compris congés payés, heures supplémentaires et éventuel 13ème mois ». Est remplacé par le dispositif suivant : « Reprise de la charge des congés payés acquis par les salariés repris à la date d'entrée en jouissance, à l'exclusion de tout arriéré éventuel de quelque nature que ce soit ». Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifi