Tribunal de commerce de Bobigny, 24 septembre 2025, n° 2025L02490

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 6 avril 2022, le Tribunal de Commerce de Bobigny a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL DARK DREAMS PARIS [Adresse 1] ; Attendu que les dispositions du plan sont, selon les termes de la décision susvisée, les suivantes : Passif à échoir : règlement dans le cadre des dispositions contractuelles Passif échu : règlement des créances inférieures à 500€ dès l'arrêté du plan Règlement du passif échu en 10 annuités progressives, la 1 ère annuit […] ation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21. ». Attendu qu'en l'espèce il s'agit d'une modification substantielle. Attendu que la circularisation des créanciers a bien été effectuée, lesquels créanciers ont 21 jours à compter de la réception de la lettre RAR pour faire valoir leurs observations au Commissaire à l'exécution du plan. Que l'absence de réponse vaut acceptation. Il sera fait droit à la requête de la société DARK DREAMS PARIS dans les termes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les pièces produites, Entendu les avis favorables, Autorise la société DARK DREAMS PARIS à procéder au règlement anticipé à hauteur de 80% des créances restant dues arrêtées au 01/12/2024 en contrepartie d'un abandon du solde des dites créances, dans le cadre du plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal en date du 6 avril 2022. Ordonne la mainlevée des garanties et engagements pris par la société DARK DREAMS PARIS et ses représentants légaux en garantie de la bonne exécution du plan de sauvegarde. Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que la p