Tribunal de commerce de Bobigny, 22 octobre 2025, n° 2025L03859
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025L03859
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS NEW TOP [Localité 1] ; Renvoie l'affaire au 25 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe MARIN ; Maintient la SCP ANGEL-[R]- S.DUVAL prise en la personne de Me [X] [R] [Adresse 2], Me Marie DANGUY [Adresse 3], en qualité de Mandataires Judiciaires. Maintient en qualité d'Administrateurs Judiciaires SELARL AJILINK - LABIS [E] prise en la personne de Me [H] [E] [Adresse 4], SE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025F02129
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05471
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05469
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025P02258
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025F01992
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05468
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.