Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025L03873

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L.631-22 du code de commerce « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 » ; Attendu qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté par jugement du 9 Décembre 2025 ; Attendu l'avis du débiteur, des organes de procédure et les réquisitions du Ministère public, favorables à la con