Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2025, n° 2025L04826

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025L04826

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SCP [T] [D] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SARL [P] INSTITUT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 909263113 / N° de Gestion : 2022 B 629 Activité : les soins du corps et du visage, L épilation, manucure, beauté des pieds, bronzage, Photorajeunissant et soins Photopilaires. A titre D accessoire, plates-formes vibrantes A finalité sportive et vente de produits liées A Ces activités. Dit que les dépens ser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.