Tribunal de commerce de Bobigny, 19 novembre 2025, n° 2025L05188
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025L05188
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SNC PROBASI clôturée le 25 février 2025 Nomme : N° de PC : 2019J00370 M. Sarhan CHAARI, Juge Commissaire, * Me [R] [T] Mandataire Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement. Fixe au 19 Novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026P00419
- Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026R00082
- Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026R00084
- Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026R00094
- Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026R00104
- Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026L00954
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.