Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025L05297
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025L05297
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : SARL AJA GRILL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 882779697 / N° de Gestion : 2020 B 3450 Activité : restauration rapi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.