Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2026, n° 2025L05972

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 03
Date
22 janvier 2026
Numéro
2025L05972

Extrait : motifs et dispositif

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M. Arnaud LOUBIER, Juge commissaire Débats en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026 N° de RG : 2025L05972 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04792, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04792. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.