Tribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2025, n° 2025P00341

MOTIFS Attendu que, Par jugement en date du 20 juin 2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALTIVER. N • de PC : 2025J00513 Par jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur. Ce plan prévoyait un apurement du passif sur une durée de 10 ans. Par jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal a ordonné la prorogation du plan de redressement pour une durée d'un an. Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024, date de non-paiement des salaires ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l'Article L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce. SARL ALTIVER adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 418404000 / N° de Gestion : 1998 B 4310 Activité : pose, transformation et négoce de bétons translucides et plus généralement toutes activités de pose et de négoce entrant dans le cadre du bâtiment Met fin aux fonctions de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan. Ouvre une procédure de liqu