Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2025, n° 2025P00480
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00480
Extrait : motifs et dispositif
N° de Minute : 2025P02177 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00480 Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : M. [Z] [B] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Adresse personnelle : [Adresse 2] FRANCE Inscrit au répertoire SIREN sous le n° 494976426 comparant en personne contradictoire et en premie […] service aux entreprises Fixe au 9 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Nazim TALEB. Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [C] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 31 Juillet 2024 la date de cessation des paiements. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.