Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00913
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00913
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARC EN CIEL TERTIAIRE Adresse légale : 1 Rue Henry Delbast 77183 Croissy-Beaubourg FRANCE N° RCS de 7701 : 788984656 / N° de Gestion : 2017 B 1789 Activité : Nettoyage des installations dans le domaine Tertaire et industriel. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Prononce la levée de la confidentialité des procédures préventives. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Philippe MARIN et M. Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire suppléant ; Mandataires Judicia
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2024F01326
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F01463
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F00905
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2024F01856
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F00567
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F00869
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.