Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2025, n° 2025P01825

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 8 octobre 2025
Numéro: 2025P01825

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement à l'égard de la société : SAS ML DEBLAYAGE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 981212400 / N° de Gestion : 2023 B 12091 Activité : Déblayage, nettoyage et activité de services Fixe au 8 Avril 2026 la fin de la période d'observation ; Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN. Mandataire Judiciaire :

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.