Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2025, n° 2025P02158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025P02158
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [N] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 07/12/2025. Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025F02129
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05471
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05469
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025P02258
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025F01992
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05468
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.