Tribunal de commerce de Bobigny, 11 décembre 2025, n° 2025P02349
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02349
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS ETS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 6901 : 842266785 / N° de Gestion : 2023 B 6666 Activité : transporteur de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de plus de 3.5 tonnes et loueur de véhicules industriel avec ou sans chauffeur, l'activité de location de véhicules de tourisme sans conducteur Fixe au 11 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.