Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025P02565
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02565
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [K] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 901977199 / N° de Gestion : 2021 A 7008 Activité : achat vente de véhicules D'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce. Fixe au 17 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la procédure sera ouverte sur le patrimoine professionnel du débiteur. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le gre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 février 2026, n° 2026L00659
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 février 2026, n° 2026L00651
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 février 2026, n° 2026L00652
- Tribunal de commerce de Bobigny, 16 février 2026, n° 2026L00744
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 février 2026, n° 2025F01506
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 février 2026, n° 2025F03246
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.