Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025P02643
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02643
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY et dit que son rapport devra être déposé avant le 5 Janvier 2026. Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F03056
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02599
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F00584
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025P02839
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02863
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02370
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.