Tribunal de commerce de Bobigny, 26 décembre 2025, n° 2025P02686
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02686
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS CONSTRO BAT SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 934029802 / N° de Gestion : 2024 B 11495 Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros ¿uvre de bâtiment, travaux de peinture et vitrerie, travaux de revêtement des sols et des murs, travaux d'installation électrique dans tous locaux, travaux de plâtrerie, travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, travaux d'installation d'équipement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.