Tribunal de commerce de Bobigny, 5 février 2026, n° 2025P02852
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2025P02852
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [G], [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 18 Mars 2026. Dit que le rapp
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2026, n° 2026R00063
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2026, n° 2026R00062
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2026, n° 2025F00270
- Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2026, n° 2026R00080
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2026, n° 2026L00868
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2026, n° 2026L00839
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.