Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2025, n° 2025R00186

MOTIVATIONS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation l'exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eu […] st fixé à 40 €, En l'espèce, la société [F] ORGANISATION est donc redevable de la somme de 480 € (12 factures x 40 €). Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société [F] ORGANISATION sera condamnée aux dépens ; Les conditions fixées pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société PETIT [N] LOCATIONS à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS * Ordonnons à la société [F] ORGANISATION de payer à la société PETIT [N] LOCATION les sommes suivantes, à titre provisionnel : * 16 125,05 € augmentée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 17 février 2025 ; * 420 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour les douze factures impayées ; * 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonnons la restitution du véhicule IVECO DAILY immatriculé [Immatriculation 1] parc n° 112379, et ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance, et sur une durée de 60 jours ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la société [F] ORGANISATION de payer à la société PETIT [N] LOCATION une indemnité d'immobilisation provisionnelle de 2 129,93 € par mois jusqu'à la restitution effective du véhicule ; * Disons qu'à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, il y a lieu d'autoriser la société PETIT [N] LOCATION à appréhender les véhicules précités en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ; * Disons que les entiers dépens sont à la charge de la société [F] ORGANISATION ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). * Rappelons que l'exécution pr