Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025R00474

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE ETS fournit à l'appui de ses prétentions une masse de documents tendant à démontrer l'obligation incontestable des parties assignées ; Il est toutefois observé que : * La société GROUPE SGM est attraite à la cause au motif que l'avenant n° 11-2024-02-15, signé entre ETS d'une part et « L'ASL CCP LES TANNEURS […], représentée par son syndic SGM GESTION […], […] u code de procédure civile étant réunies, Nous ordonnerons à L'ASL CCP LES TANNEURS représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE à titre provisionnel la somme de 2 000 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, et débouterons la société EN TOUTE SECURITE du surplus de sa demande ; PAR CES MOTIFS Nous Juge des référés, * DEBOUTONS la société EN TOUTE SECURITE de toutes ses demandes à l'encontre de la SAS GROUPE SGM.; * ORDONNONS à L'ASL CCP LES TANNEURS représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 114 129,67 € à titre provisionnel, au titre des factures impayées afférentes aux prestations de gardiennage assortie les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points de %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire totale d'un montant de 160 €, pour frais de recouvrement, outre l'anatocisme, par application des dispositions de l'article 13432 du code civil; * DEBOUTONS la société EN TOUTE SECURITE de sa demande de condamnation à une astreinte. DISPOSITIF : * ORDONNONS à L'ASL CCP LES TANNEURS représentée par SGM GESTION à payer à la société EN TOUTE SECURITE à titre provisionnel la somme de 2 000 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, * DISONS que les entiers dépens sont à la charge de L'ASL CCP LES TANNEURS représentée par SGM GESTION Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 8,14 Euros de TVA) ; La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.