Tribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2026, n° 2026F00180
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 17 mars 2026
- Numéro
- 2026F00180
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 mars 2026 N• de RG : 2026F00180 N • MINUTE : 2026F00884 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173) Non comparant à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire DEFENDEUR(S) : * SAS EPI LHOUSE [Adresse 3] Représentant légal : M. Ahmed EL HOUARI, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire DEBATS Audience publique du 26 février 2026 deva
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.