Tribunal de commerce de Bobigny, 13 avril 2026, n° 2026L01423

MOTIFS Attendu que les erreurs matérielles peuvent être rectifiées en application de l'article 462 du code de procédure civile. Attendu que la mission de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une sauvegarde est en principe une mission de surveillance, qu'il y'a lieu de rectifier le jugement du 17 Mars 2026 en ce sens. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 avril 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Rectifie le jugement de sauvegarde du 17 Mars 2026 sous le numéro 2026G0006 comme suit : Dit que la mission de la SELARL BL & Associés prise en la personne de Me [E] [X] en tant qu'administrateur judiciaire est une mission de surveillance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.