Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026R00061
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 2 avril 2026
- Numéro
- 2026R00061
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026R00061 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00061 N° MINUTE : 2026R00185 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS SN ERCT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : ALP HOLDING,Président, [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Christophe BASSET [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SARL S B G [Adresse 5] Représentant légal : M. [B] [M] [C],Gérant, comparant par Me Adlene KESSENTINI [Adresse 6] FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.