Tribunal de commerce de Créteil, 14 octobre 2025, n° 2024F00892

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société [W] demande la condamnation de la société AIVANCITY à lui payer la somme de 62.435,77€ au titre de 3 factures de mise à disposition de personnel. La société AIVANCITY conteste cette demande de paiement au motif de supposées erreurs de facturation portant sur le volume d'heures effectuées et sur les taux horaires appliqués et ne reconnait devoir à la société [W] uniquement la somme de 48.094,81€ au titre des prestations effectuées. […] pour la société AIVANCITY, la société [W] ne justifie pas d'un engagement de la société AIVANCITY qui l'empêcherait de recruter des salariés de la société [W]. Il est enfin par ailleurs constant que la simple embauche de salariés d'un concurrent n'est pas en soi fautive, dès lors qu'il n'y a ni manœuvre déloyale, ni désorganisation prouvée de l'entreprise victime, ce dont la société [W] ne justifie pas. Le Tribunal ne retient donc pas ce moyen. En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts du fait de débauchage de salariés et concurrence déloyale et l'en déboutera. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société [W] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AIVANCITY à lui payer la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société [W] du surplus de sa demande et déboutera la société AIVANCITY de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société AIVANCITY à payer à la société [W] INNOVATION la somme de 49.439,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et déboute la société [W] INNOVATION du surplus de sa demande. Condamne la société AIVANCITY à payer à la société [W] INNOVATION la somme de 2.411,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite au retard de règlement de ses factures et déboute la société [W] INNOVATION du surplus de sa demande. Dit la société [W] INNOVATION mal fondée en sa demande de dommages-intérêts du fait de débauchage de salariés et concurrence déloyale et l'en