Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2025, n° 2024F01111

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance de la société L'ETINCELLE La société L'ETINCELLE demande la condamnation de la société ECO-TCE à lui payer la somme de 33.717,72€ au titre de factures impayées, sous réserve de l'encaissement du virement de 14.062,00€, effectué par la société ECO-TCE en date du 29 septembre 2025, avec intérêt au taux légal multiplié par 3, et ce à compter du 26 août 2024, date de la mise en demeure. La société ECO-TCE reconnait sa dette et soutient avoir réalisé un paieme […] ue la société ECO-TCE pourra s'acquitter de sa dette au plus tard le 29 décembre 2025. Sur l'application de l'article 700 du CPC La société L'ETINCELLE demande le paiement par la société ECO-TCE d'une somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Pour faire connaitre ses droits, la société L'ETINCELLE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECO-TCE à lui payer la somme de 1.500,00€, déboutera la société L'ETINCELLE du surplus de sa demande et déboutera la société ECO-TCE de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Au visa de l'article 514-1 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande d'une partie, écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire. Le Tribunal relevant que le moyen de la société ECO-TCE ne saurait répondre à la possibilité offerte par l'article 514-1du CPC, rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société ECO-TCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la société ECO-TCE à payer, en denier et quittance valable, à la société L'ETINCELLE la somme de 47.779,72 euros au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux annuel de trois fois le taux légal à compter du 26 août 2024. Condamne la société ECO-TCE à payer, en denier et quittance valable, à la société L'ETINCELLE la somme de 2.040,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Dit que la société ECO-TCE pourra s'acquitter de sa dette au plus tard le 29 décembre 2025. Condamne la société ECO-TCE à payer à la société L'ETINCELLE la somme de 1.500,00 euros au titre de l