Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2025, n° 2024R00284

Juridiction: Tribunal de commerce de Créteil
Date: 9 septembre 2025
Numéro: 2024R00284

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, En conséquence, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte l'Expert, qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, DISPOSITIF : Ordonnons la suspension des opérations d'expertise dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge 2ème et dernière page.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.