Tribunal de commerce de Créteil, 8 juillet 2025, n° 2025F00085

LES MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société PALMIER et dans les formes requises. La société PALMIER a donc été régulièrement citée. Sur la demande en principal La banque CIC demande au Tribunal de condamner la société PALMIER à […] ciété PALMIER a été mise en demeure par LRAR en date du 29 mai 2024, indiqué comme destinataire inconnu à l'adresse. En conséquence, le Tribunal condamnera la société PALMIER, à payer à la banque CIC les sommes de : * 24.379,03€ avec intérêts au taux contractuel de 0,70% dus à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt garanti par l'État n° [XXXXXXXXXX01] ; * 101,01€ avec intérêts au taux légal dus à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02]. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la banque CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société PALMIER et à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la banque CIC du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société PALMIER. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société LE PALMIER D'OR à payer à la BANQUE CIC EST, les sommes de : * 24.379,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,70% dus à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt garanti par l'État n° [XXXXXXXXXX01] ; * 101,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] Condamne la société LE PALMIER D'OR à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboute la BANQUE CIC EST du surplus de sa d