Tribunal de commerce de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2025F00171

LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. S […] échange de mail pour la mise en place d'un échéancier à l'initiative de la société CAB FOR ME de 4 virements de 3.731,64€ chacun soit la somme totale de 14.926,56€ En date du 10 octobre 2024 la société OPTIMUM a fait une sommation de paiement des sommes dues pour la somme totale de 15.429,34€. Le Tribunal constate que la société OPTIMUM détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société CAB FOR ME d'un montant de 15.429,34€. En conséquence, le Tribunal condamnera la société CAB FOR ME à payer à la société OPTIMUM la somme de 15.429,34€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de la sommation de paiement, et déboutera la société OPTIMUM du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société OPTIMUM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CAB FOR ME à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société CAB FOR ME. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'opposition de la société OPTIMUM AUTOMOTIVE à la transmission universelle de patrimoine de la société CAB FOR ME. Condamne la société CAB FOR ME à payer à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE la somme de 15.429,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 et déboute la société OPTIMUM AUTOMOTIVE du surplus de sa demande. Condamne la société CAB FOR ME à payer à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société CAB FOR ME aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le G