Tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2025F00230

LES MOTIFS DE LA DECISION La société TRANSAVIA France n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par les parties demanderesses. En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fond […] es et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). 2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1. Les documents versés au débat par la société [V] (pièce 1-1) font état d'une arrivée à 21h40 au lieu de de 19H40 soit un retard de 2 heures non éligible à l'indemnité demandée au titre du règlement européen. En conséquence, le Tribunal déboutera la société [V] de ses demandes. Sur les dépens La société [V] succombant, les dépens seront mis à sa charge, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Déboute le société [V] de ses demandes Condamne la société [V] aux dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 4 ème et dernière page.