Tribunal de commerce de Créteil, 16 décembre 2025, n° 2025F00712

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. M. [O] [F], n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de […] la société BAQARA, à payer à la société CM [Q] la somme de 29.117,54€, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, date de la mise en demeure de la caution. Sur la demande de capitalisation des intérêts La société CM [Q] sollicite la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 19 mai 2025, date de l'assignation et de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaitre ses droits, la société CM [Q] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [O] [F], à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, M. [O] [F]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort. Condamne M. [O] [F], en sa qualité de caution solidaire de la société BAQARA, à payer à la société CREDIT MUTUEL [Q] la somme de 29.117,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 19 mai 2025, en application de l'article 1343-2 du Code civil pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Condamne M.[O] [F] à payer à la société CREDIT MUTUEL [Q] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande. Condamne M.[O] [F] aux entiers dépens. Liquide les dépe