Tribunal de commerce de Créteil, 3 février 2026, n° 2025F01570

MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol, Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu l'absence de réponse du défendeur […] e l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004. Le prononcé d'une amende civile relevant de la seule initiative du Juge, le Tribunal dira la partie demanderesse irrecevable en sa demande, faute de qualité à agir. En conséquence, le Tribunal dira la partie demanderesse mal fondée en sa demande de dommagesintérêts pour résistance abusive et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la partie demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et par décision en dernier ressort. Condamne AIR [Localité 5] à verser à M. [S] [W] [A] et Mme [R], [N] [Q] la somme de 1.200,00 au titre de la demande principale augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025. Condamne AIR [Localité 5] à verser à M. [S] [W] [A] et Mme [R], [N] [Q] la somme de 500,00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la partie demanderesse de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Condamne la société AIR [Localité 5] aux dépens. Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles av