Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025L00883

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
30 avril 2025
Numéro
2025L00883

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an, dans la mesure où il existe un fonds de commerce à commercialiser, nécessitant une ordonnance du juge-commissaire pour autoriser la vente si des offres sont recueillies. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé, Vu le rapport du liquidateur, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SAS TIKI TOURS sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce. Maintient : M. Aymeric BERGER, juge commissaire. La SAS [N] prise en la personne de Me [O] [N], liquidateur, Fixe un nouveau délai deux mois à compter du présent jugement aux fins de dépôt de l'état des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.