Tribunal de commerce de Créteil, 4 août 2025, n° 2025L01618

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
4 août 2025
Numéro
2025L01618

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le tribunal de céans a été désigné pour connaître de cette affaire. Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner M. [Q] [O] en qualité de juge-commissaire et la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N], en qualité d'administrateur judiciaire. Attendu que Me [M] [K], mandataire judiciaire, n'a pas encore reçu tous les exercices comptables demandés, Que M. [Q] [H], gérant de la SARL CHEZ TAOUES, n'émet pas d'observation sur la désignation de l'administrateur judiciaire, Que la comptabilité est à jour, selon le dirigeant. Le ministère public ne s'oppose pas à la demande. Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Désigne : M. François BROUARD, Juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Dit que la fin de la période d'observation est fixée au 10 décembre 2025, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le président Le g
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.