Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025L01972
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01972
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Créteil a condamné M. [Q] [R] : A payer la somme de 2.779€, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 21 juin 2024, à la SELARL FIDES, ès qualités de liquidateur de la Société CINDY, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, ainsi que 500€ au titre de l'article 700 du CPC, A une interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale pour une durée de deux ans. Que les démarches entreprises par l'Exposante pour faire exécuter ledit jugement sont toujours en cours. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CINDY pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 24 septembre 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.