Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025L02149
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02149
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00386 SARLU M & N TRANSPORT N° RG: 2025L02149 Juge-commissaire: M. [X] [V] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [T] Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E] DEBITEUR SARLU M & N TRANSPORT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753191261 2022 B 7040 Représentant légal : M. [G] [N] [Adresse 2] comparant par Me Ibrahim CAKICI Cabinet [Localité 2] et IZ [Adress […] ARLU M & N TRANSPORT dans les paiement des salaires, * dans 8 jours (le 15 octobre 2025), l'AGS ne pourra plus être saisie, * le conseil de la société SARLU M & N TRANSPORT pense que l'entreprise pourra profiter de la fin d'année pour se remettre à flot, mais aucune réponse n'est apportée sur les montants de TVA à régler, et aucune solution n'est apportée sur le règlement des salaires, * le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire, * le juge commissaire insiste sur l'absence de comptabilité et d'élements permettant de poursuivre la période d'observation, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * le ministère public indique que la situation de la société SARLU M & N TRANSPORT est irréversible et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU M & N TRANSPORT, Maintient : M. [X] [V], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E], comme liquidateur, Maintient la SELARL A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.