Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025L02288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00997 SAS US STREET FOOD N° RG: 2025L02288 Juge-commissaire: Mme [R] [Z] Mandataire judiciaire: Me [L] [N] [E] DEBITEUR SAS US STREET FOOD [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 914600051 2022 B 4648 Représentant légal : M. [X], [F] [T] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en […] OD le 15 septembre 2025, soit en période suspecte. Au terme de l'avenant de résiliation du bail commercial, le preneur à bail reconnaît être débiteur d'une somme de 32 K€ envers le bailleur. Le compte courant de la société est à découvert. Faute de trésorerie et le bail commercial, il apparaît impossible de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce rendant la situation de la société irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Me [L] [N] [E], mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS US STREET FOOD, Maintient Mme [R] [Z], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [L] [N] [E], comme liquidateur, Maintient la SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire, Constate que le débiteur pourra accompli