Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2025, n° 2025P00022
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2025P00022
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00022 M. [Y] [V] [N] [Z] contre SASU C.P.A. DEMANDEUR M. [Y] [V] [N] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Lucie PERSON [Adresse 2] et par Me Marie-M DELAPORTE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU C.P.A. [Adresse 4] RCS CRETEIL : 918071267 2022 B 5855 Représentant légal : M. [P] [M] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M. Paul JA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.